Renégociation d'assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel a validé la mesure

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Publié le 12 Janvier 2018

La loi du 21 février 2017 permettait aux emprunteurs de renégocier leur assurance de prêt à la date anniversaire chaque année. Très attendue, la validation du Conseil constitutionnel vient de tomber.

Enfin une assurance comme les autres

En validant cette loi, le Conseil constitutionnel a accepté que l'assurance emprunteur devienne une loi comme les autres. En effet, auparavant, la loi Hamon permettait uniquement de changer d'assurance dans les 12 mois qui suivaient la signature du crédit immobilier. Ensuite, impossible d'effectuer le moindre changement. Une situation surprenante puisqu'il s'agissait de la seule assurance que l'on ne pouvait résilier ou renégocier.

À présent, l'assurance emprunteur devient une assurance comme les autres et peut être résiliée chaque année à sa date anniversaire.

assurance-emprunteurDes économies réelles

Le poids de l'assurance de prêt est important, on le sait.

On estime ainsi qu'en laissant les consommateurs libres de changer leur assurance, ils pourront économiser entre 500 et 700 euros par an. Résultat : certains ménages modestes ne pouvant acquérir leur résidence principale vont pouvoir sauter le pas et respecter le taux d'endettement maximal de 33%.

Si les banques ne voient pas d'un très bon œil cette mesure puisque les contrats de groupe représentent pas moins de 80% des assurances de prêt souscrites aujourd'hui, les courtiers immobiliers ont du pain sur la planche.

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