En 2022 vous avez comme projet l’acquisition d’un bien immobilier, que ce soit une résidence principale ou locative ? Vous devrez faire attention aux changements pour souscrire à un crédit immobilier.
À partir du 1er janvier 2022, de nouvelles mesures seront mises en place pour limiter la spéculation immobilière qui résulte des taux historiquement bas.
Les nouveaux critères pour devenir propriétaire
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) veut « mettre un terme à la dégradation préoccupante des conditions d’octroi de crédits immobiliers résidentiels » et dans ce contexte a énoncé de nouvelles contraintes pour 2022.
Parmi ces dernières, la durée du prêt qui ne pourra pas dépasser les 25 ans, portée à 27 ans sous certaines conditions. Cette durée maximale concerna les ménages qui auront par exemple des travaux à effectuer avant de pouvoir emménager. Ils pourront différer de deux ans le début de leur remboursement. Le taux d’endettement, il ne pourra pas toutefois pas excéder les 35% des revenus de l’emprunteur, quels que soient les revenus du foyer.
Auparavant, les banques avaient plus de libertés, mais désormais la HCSF demandera aux banques de respecter impérativement les limites fixées. Si ces dernières attribuent des prêts non conformes des sanctions leur seront infligées.
L’impact sur les prêts immobiliers des Français.
Ces mesures entraîneront de légères répercussions sur les Français ayant un projet immobilier. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, affirme que ce sont des « règles de protection » pour les ménages et non pas « des règles de restriction ».
Désormais les banques devront s’assurer que chaque emprunteur pourra rembourser leur crédit immobilier sans impacter leur reste à vivre. C’est une mesure qui concerne principalement les foyers les plus modestes. Ce sont ces mêmes foyers qui pourront bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) revu. Le calcul se fera désormais sur l’année des revenus N-1, ainsi les personnes qui souhaitent bénéficier l’an prochain du prêt à taux zéro devront présenter leurs revenus de 2021.
Ces mesures auront des impacts également sur les foyers plus aisés, freinés dans leur processus d’emprunt. Malgré un reste à vivre confortable, la règle de calcul du taux d’effort désormais imposée par le Haut conseil de stabilité financière va mettre un terme officiel à la méthode dite du « différentiel » utilisée par certains investisseurs. Le regroupement de crédits devient ainsi une des solutions qui s’offrent à eux pour financer leur nouveau projet et respecter les nouvelles règles 2022,
Le prêt à taux zéro
Autre changement pour 2022, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) devrait être prolongé jusqu’à fin 2023, sous les mêmes conditions, l’a annoncé la ministre du logement, Emmanuelle Wargon ce dernier trimestre.
Pour être éligible au PTZ, il faut :
- Être primo-accédant
- Respecter des conditions de ressources
- Ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant le prêt
- Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum
En 2022, ce seront les revenus pris en compte qui changent. Les années précédentes, les revenus N-2 étaient pris en compte, c’est à dire les revenus fiscaux de 2019 inscrits sur l’avis d’imposition de 2020. Dès le 1er janvier 2022, les ressources de l’emprunteur ne seront plus pris en compte sur l’avant dernière année mais à la date d’émission du prêt.
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