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MENTIONS LEGALES

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

1) Dénomination sociale :

PRELYS COURTAGE
SARL au capital de 1 110 euros
SIRET N° 792 577 157 00045 - RCS TOURS
Numéro ORIAS : 13004543 - Numéro RC PRO : IOB3346 Code NAF : 6619B : Autres acti. auxi. de services fin., hors assu. et caisses de retraite, n.c.a.
Siège social : 4 avenue de Grammont - 37000 TOURS
Tél. 02 47 47 07 07

Prelys Courtage est enregistré auprès de l’ORIAS, en tant que :

  • Courtier d’assurance et de réassurance (COA)
  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
  • Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)


2) Loi MURCEF :

Conformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 321-2 du Code de la consommation.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.


3) Service Réclamation

Le Médiateur de l’APIC, Laurent DENIS, par internet à www.mediateur-apic.com ou à défaut par voie postale à Endroit Avocat SELAS, Médiateur APIC, 4 Quater rue de l’Ermitage 78000 VERSAILLES. La saisine est gratuite pour le client. La Charte de médiation est disponible à http://www.mediateur-apic.com/contact.html ; à défaut, vous pouvez saisir les juridictions compétentes de droit commun afin de faire valoir vos droits.


4) Autorité de contrôle prudentiel

61 rue Tait bout 75436 PARIS
www.acpr.banque-france.fr


5) Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits APIC

99 Rue Pierre Brossolette - 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
www.apicfrance.asso.fr


6) Informatique et Libertés :

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récepissé sous le numéro 1945897. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de PRELYS COURTAGE - 4 avenue de Grammont 37000 Tours.

 

 

Pour joindre un courtier Prelys :

09 80 80 04 01

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