Avant de faire l’acquisition d’un bien immobilier, il est nécessaire de procéder à la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation. Il est impératif d’y préciser si l’acheteur aura recours à un ou plusieurs prêts immobiliers. Que se passe-t-il si le crédit est refusé après la signature du compromis de vente ? Explications.
Dans le compromis de vente doit être indiqué :
- Que l’achat du bien est financé par un prêt
- Le délai accordé à l’acheteur pour l’obtention du prêt. Il ne doit pas être inférieur à 1 mois.
Lorsque le prêt est refusé, la vente n’a pas lieu et l’acheteur n’a rien à payer au vendeur. L’acquéreur doit prévenir le vendeur et le notaire par lettre recommandée et doit leur donner le document de la banque indiquant le refus.
Si l’acheteur a versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les rembourser, sans retenue ni indemnité.
Les parties peuvent aussi décider de négocier un nouveau délai pour l’obtention du crédit. Cela permet à l’acquéreur de rechercher une nouvelle offre de crédit et de présenter celle-ci au vendeur. Si le vendeur accepte la nouvelle offre, la vente peut avoir lieu. Dans ce cas, il est important de modifier le compromis de vente en conséquence.
Toutefois, le vendeur ne peut exiger de l’acheteur de contacter d’autres organismes de crédit et ce, même si le délai d’obtention du crédit pas encore écoulé.
Faire appel à un courtier en prêt immobilier, dans cette situation et dans le contexte actuel de hausse des taux, vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté, afin que votre prêt soit accepté.
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