L’assurance emprunteur est un indispensable quand on souscrit à un prêt immobilier, l’assurance emprunteur peut être proposée par l’organisme prêteur ou celle d’un autre assureur. En 2010, la loi Lagarde a ouvert la possibilité de choisir son assurance emprunteur au moment de la signature d’un crédit immobilier. Sous certaines conditions grâce à la loi Hamon en 2014 et l’amendement Bourquin en 2017, il est devenu possible de changer son contrat en cours.
En cette fin d’année 2021, une nouvelle proposition de loi a été déposée par la députée Patricia Lemoine visant à offrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». En un mot, elle permettrait d’inscrire dans le marbre la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment. Si Bercy s’y est longtemps opposé, il soutiendrait désormais la proposition de loi.
Point de situation sur la renégociation de l’assurance emprunteur
Depuis 2017, il est possible d’opérer une renégociation de l’assurance emprunteur pendant toute la durée de leur crédit. Pour cela, l’assuré doit simplement envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.
Si vous avez souscrit à votre assurance de prêt immobilier depuis moins d’un an et en respectant un délai de 15 jours après l’échéance du contrat, la loi Hamon vous permet d’en changer. Au contraire pour une assurance de prêt souscrit il y a plus d’1 an, c’est la loi Bourquin de 2017 qui vous y autorise (en respectant un délai de préavis de deux mois).
Patricia Lemoine (députée de Seine-et-Marne) a apporté quelques ajouts et modifications à sa 1ère proposition de loi retoquée en 2020 et déposé une deuxième version le 29 octobre dernier.
Voici les points importants de cette loi :
- Résiliation à tout moment. Il serait désormais possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur sans frais et à tout moment (« résiliation infra-annuelle »).
- Décisions de refus. Les banques devront être plus transparentes en cas de refus de demande de résiliation : les informations manquantes devront être précisées par la banque, alors que ce refus doit uniquement « être motivé » jusqu’à présent.
- Obligation d’information annuelle. L’organisme d’assurance aura pour obligation d’informer tous les ans ses assurés sur leur droit à résilier à tout moment leurs contrats.
- Avenant au contrat de prêt. Les banques seraient désormais contraintes à la création sous 10 jours de l’avenant au contrat de crédit à compter de la réception de la demande de substitution.
- Droit à l’oubli. La proposition de loi prévoit de lancer un important chantier (travaux, rapport, négociations, etc.) sur le « droit à l’oubli », dispositif censé permettre aux personnes ayant présenté par le passé des pathologies cancéreuses de pouvoir emprunter sans surcoût ou sans barrières supplémentaires.
Ainsi, cette proposition de loi vise à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. Patricia Lemoine stipule « Ma proposition de loi est le fruit de nombreux échanges avec le ministère de l’Economie sur la partie « résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur » et avec les services du Premier Ministre s’agissant de celle sur le droit à l’oubli, indique la députée. Je peux donc aujourd’hui en effet compter sur leur soutien car ce texte remplit un double objectif dans cette période si particulière : redonner du pouvoir d’achat aux Français et renforcer les droits des publics affectés par la maladie, sans que cela n’obère d’un centime les finances de l’Etat. ». Réponse en 2023, pour savoir si cette proposition sera effective.
Une loi en vigueur en 2023 ?
Si cette proposition venait à être validée par l’Assemblée Nationale et le Sénat avant la fin du quinquennat, l’article 6 soumis au vote des députés indique une entrée en vigueur 1 an après sa promulgation. Le soutien de Bercy sera décisif pour la mise en application de cette nouvelle mesure et pour le moment, la question reste ouverte.
Vous faire accompagner par un courtier
Grâce à leurs réseaux de partenaires financiers et à leur excellente connaissance du marché, les courtiers immobiliers Prelys Courtage prennent aussi en charge les délégations d’assurance. Cela peut être une bonne façon pour vous de réaliser des économies sur votre assurance-crédit immobilier. Vous souhaitez solliciter un courtier Prelys pour votre projet immobilier ? N’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.
