Baisse du taux d’usure, qu’est-ce que cela signifie pour les Français ?

À sa coutume, la Banque de France redéfinit tous les 3 mois de nouveaux taux d’usure, taux maximums auxquels les banques peuvent prêter de l’argent. Une baisse du taux d’usure peut sembler être avantageux pour de nombreux foyers français. Cependant, les courtiers en prêts immobiliers considèrent cette annonce comme un risque potentiel d’exclusion pour de nombreux profils d’emprunteurs. En effet, de nouveau revu à la baisse à 2,40% et dans un contexte de hausse des taux de crédits, le taux d’usure pourrait avoir un impact important sur le marché de l’immobilier et sur les différentes typologies des futurs acquéreurs.

 

Les taux de l’usure, une nouvelle baisse pour ce 2^ème trimestre 2022

Le 1^er avril 2022 a été annoncé les nouveaux taux d’usure applicables pour le second trimestre de cette année. Cette annonce fait écho aux taux d’intérêts des crédits immobiliers et consommation qui sont en forte hausse. Malheureusement pour les emprunteurs, les taux d’usure en baisse provoquent de nombreux refus de prêt de la part des banques.

Les banques doivent alors se tenir aux taux d’usure définis chaque trimestre, ce taux ne peut être dépassé sous peine que le crédit soit estimé comme « usuraire ». Ce taux maximum auquel les banques peuvent accorder un emprunt atteint un niveau assez bas de 2,40 %.

Source : Banque de France

Cependant la conjoncture économique amène d’importantes hausses des taux, entrainant un effet ciseau et privant certains ménages de la possibilité de voir leurs prêts immobiliers accordés. Cette observation est confirmée par le taux moyen d’un prêt immobilier sur 20 ans avoisinant les 2.48% pour les primo-accédants ce qui les privent d’un reste à vivre confortable !

 

Une méthode de calcul du taux d’usure qui pose problème

Différentes catégories de prêt ont été admises par la BDF, Banque de France, pour le calcul d’un taux d’usure spécifique, qui varie également en fonction de la durée du crédit.

Voici les catégories :

• Prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
• Prêt à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
• Prêt à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus
• Prêt à taux variable (la durée n’est pas prise en compte pour ce cas)
• Prêt relais (la durée n’est pas prise en compte pour ce cas)

Prenons l’exemple d’un prêt immobilier sur 20 ans avec un taux fixe, le taux effectif moyen pratiqué au dernier trimestre 2021 était de 1,81%. Au 1^er avril 2022, il est donc passé automatiquement à 2,41%. Les établissements bancaires ne pourront donc pas valider légalement les demandes de crédits immobiliers dont le TAEG dépasserait le taux usuraire de 2,40% ce second trimestre.

Ainsi, la refonte du calcul des seuils de l’usure pourrait être un sujet pour éviter cet effet de « cisaille ».

 

Des ménages pénalisés par le taux d’usure suite-à la hausse des taux d’intérêts

Suite à la hausse des taux de crédits de ce début d’année, les foyers Français voient de plus en plus de refus pour leurs dossiers déposés afin de souscrire à un crédit immobilier ou de consommation. Effectivement, une augmentation significative des taux de crédits a été perçue au sein des banques, repassant même la barre symbolique des 2 % sur 20 ans. Les typologies de clients avec de faibles revenus sont donc désavantagées.

Le but de la réévaluation trimestrielle du taux d’usure a pour but de protéger le consommateur mais cela peut également avoir un revers. En interdisant aux banques d’accorder des taux trop désavantageux aux emprunteurs les plus fragiles, ces derniers vont donc recevoir davantage de refus de prêt pour leur projet immobilier. L’objectif est simple, empêcher une situation financière difficile pour les emprunteurs les plus fragiles et leur proposer un prêt qui convient au mieux à leurs situations.

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