Suite à un achat immobilier, il se peut que vous n’arriviez plus à financer le remboursement de votre prêt. Vous êtes peut-être dans une situation de surendettement à la suite de vos diverses dépenses et investissements ? Ou encore suite au taux d’endettement plafonné à 35% avec les changement du crédit immobilier en 2022.
Cette situation peut arriver et il est alors possible d’entamer une procédure de surendettement.
Qu’est-ce que le surendettement et qui peut en demander sa procédure ?
Le Code du commerce définit la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Vous pouvez donc être dans des conditions où il est impossible pour votre foyer de régler ses charges courantes comme les factures d’électricité, d’eau ou de ses mensualités de crédits.
Il est toutefois possible de revenir à une situation financière plus stable en engageant une procédure de dépôt de dossier de surendettement. C’est une procédure gratuite permettant de trouver les solutions pour régulariser votre situation.
Afin de d’être éligible à cette procédure, différents critères doivent être remplis :
| Critères pour le dépôt de dossier de surendettement |
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Le dossier de surendettement
Si vous vous retrouvez dans une situation de surendettement, vous avez la possibilité de constituer un dossier afin de le déposer à la Banque de France. Cette procédure peut se réaliser de différentes manières, vous pouvez soit vous rendre dans l’une de leurs agences ou télécharger un formulaire de déclaration sur le site de la Banque de France.
Lorsque vous voudrez constituer votre dossier, vous devrez fournir et remplir différents documents comme :
- Le formulaire de la déclaration de surendettement cerfa n°13594
- Joindre les copies des pièces justificatives demandées
- Joindre une lettre signée en expliquant les raisons de votre surendettement et demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Une fois ce dossier complet, vous devrez le déposer à l’agence de la Banque de France de votre département ou l’envoyer à l’adresse suivante :
Banque de France Surendettement – TSA 41217 – 75035 Paris Cedex 01
À la suite de votre dépôt de dossier, vous serez inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
La commission de surendettement
La commission de surendettement va analyser une fois reçu votre dossier afin de décider si votre demande est recevable selon votre situation personnelle. Suite à leur décision, la commission va vous proposer des solutions pour que vous puissiez rembourser votre dette auprès de vos différents créanciers.
Il y a toutefois des conditions de recevabilité pour votre dossier. En effet, l’importance du surendettement, le caractère des dettes (dettes non professionnelles exclues de la procédure) et la bonne foi du demandeur sont pris en compte par la commission.
Une fois votre dossier accepté par la commission, vous aurez la possibilité de suspendre pendant un an maximum votre remboursement de crédits, vos découverts ou vos dettes en retard.
Diverses solutions s’offrent alors à vous, vous pouvez étaler vos remboursements et entrer dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement. Ou vous pouvez bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel si votre situation financière est « irrémédiablement compromise ».
Suite à la validation de votre dossier, la commission de surendettement vous transmet à vous et à vos créanciers, mais aussi aux établissements gérants vos comptes ainsi qu’à la caisse d’allocation familiale, une notification de la décision de recevabilité du dossier de surendettement. Cette validation de dossier permet :
- La suspension pendant 2 ans de certaines procédures d’exécution comme par exemple les saisies
- La suspension de la procédure d’expulsion de votre logement
- L’impossibilité à vos créanciers ou votre banquier de mettre fin ou de modifier un contrat
- L’impossibilité pour les banques de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever sur rejet de prélèvement automatique et de supprimer tous les moyens de paiement
Pendant cette procédure de surendettement, vous ne devez cependant pas alourdir votre endettement, rembourser vos crédits, vendre des éléments de votre patrimoine ou régler vos dettes en retard.
Si la commission de surendettement vous adresse une réponse négative à votre demande, vous avez la possibilité de contester cette décision. Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France ou une lettre remise au secrétariat de la commission. Cette procédure doit être faites dans les 15 jours après la décision de rejet en renseignant la référence de votre dossier (numéro à 12 chiffres).
Les solutions pour traiter votre situation
Pour donner suite à la validation de votre dossier et vous diriger vers des solutions, la commission de surendettement vous propose la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière. Cette procédure d’orientation des solutions est de 3 mois maximum à compter du dépôt de votre dossier. Il faut savoir que la commission ne paie pas les dettes et ne peut pas non plus prêter d’argent.
La commission peut juger que vous êtes dans la capacité de rembourser partiellement ou dans l’entièreté vos dettes alors elle va mettre en place :
- Une proposition de plan négocié ou plan conventionnel de redressement entre vos créanciers et vous en présence d’un bien immobilier
OU
- Des mesures qui s’imposeront à vous et vos créanciers en l’absence d’un bien immobilier
Si la commission juge que vous êtes dans l’incapacité de régler vos dettes, elle va pouvoir mettre en place une procédure de rétablissement personnel permettant l’effacement intégral des dettes. Dans ce cas, vos dettes sont effacées après la vente de vos biens immobiliers, de vos véhicules et le solde de toute votre épargne. Cependant, vous devrez continuer à payer vos frais courants comme le loyer, les impôts, les factures, les pensions alimentaires, les amendes, etc.
Ainsi si vous n’arrivez plus à rembourser vos crédits et en particulier votre prêt immobilier, vous pouvez vous rapprocher de votre courtier Prelys Courtage pour effectuer un rachat de vos crédits afin d’obtenir de meilleures mensualités et un seul emprunt. N’hésitez donc pas à nous contacter et nous vous accompagnerons dans votre projet immobilier.
